| L’année 2019 a débutée depuis quelques jours et nous souhaitons vous informer des évolutions réglementaires et fiscales importantes qui pourraient avoir un impact sur vos activités de locations saisonnières. |
| •Transmission par les plateformes des revenus des hôtes à l’administration fiscale. La loi impose désormais à toutes les plateformes de l’économie collaborative opérant en France de transmettre les revenus perçus par chaque utilisateur. En janvier 2020, Airbnb ( par exemple ) devra donc transmettre le montant des revenus que vous aurez perçus au cours de l’année 2019. Cette mesure n’est pas rétroactive, ne modifie pas le régime fiscal applicable à vos revenus et ne vous dispense pas de les mentionner dans votre déclaration d’impôts. •Règle des 120 jours en résidence principale. Vous louez une chambre au sein de votre résidence principale ? Vous pouvez désormais la louer toute l’année sans limite de temps. Si, en revanche, vous louez votre résidence principale en entier, vous pouvez le faire dans une limite de 120 jours par an. Cette règle est valable partout en France. •Enregistrement. Plusieurs villes ont mis cette année en place une procédure d’enregistrement obligatoire pour les hôtes qui louent leur logement entier pour de courtes durées. Cela ne concerne pas les chambres chez l’habitant ni les locations de moyenne durée (au-delà de 90 jours consécutifs ou sous le régime du bail mobilité). Sauf exceptions, cela signifie que pour continuer à accueillir des voyageurs dans votre logement, vous devez obtenir un numéro d’enregistrement sur le site internet dédié mis en place par votre ville. Cette procédure est gratuite et réalisable en quelques minutes. •Création du bail mobilité. Si vous choisissez de louer votre logement meublé (résidence principale ou secondaire) exclusivement en bail mobilité, à un locataire en formation, mutation professionnelle ou en études supérieures par exemple, vous êtes exempté d’enregistrement, de changement d’usage si applicable et de la limite des 120 jours (cela concerne notamment Paris). Le bail mobilité permet de conclure des baux pour une durée de 1 à 10 mois maximum. |